Règlements municipaux

Article R. 1334-31 du Code de la Santé Publique

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé. »

Les bruits punissables peuvent être causés aussi bien par une personne, un objet ou un animal, il s’agit de nuisances domestiques. Les nuisances olfactives peuvent aussi être sanctionnées.
En journée un bruit cause un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est : répétitif, intense et/ou dure dans le temps, sans seuil précis en terme de décibels.
En Seine-et-Marne, l’arrêté préfectoral n°19ARS41SE du 23 septembre 2019 donne un cadre aux divers travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage tels que les tondeuses à gazon à moteur thermique, les tronçonneuses, perceuses ou scies mécaniques...

• De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00 du lundi au vendredi
• De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 le samedi
• De 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés.

Article R. 623-2 du Code Pénal relatif au tapage nocturne

Tout citoyen doit respecter la quiétude de son voisinage, de 22 heures à 7 heures, conformément à la réglementation nationale. Votre seuil de tolérance n’est peut-être pas identique à celui de votre voisin...

Pensez-y !

Article R 1336-5 du Code de la Santé Publique relatif à la nuisance sonore, complété de l’Article R 1334-31 de ce même code.
Article 1385 du Code Civil relatif à la responsabilité du propriétaire de l’animal

Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

L’amende pour nuisances sonores dues aux aboiements intempestifs d’un chien peut s’élever à 450 €. À partir de 22h, cela peut être considéré comme du tapage nocturne et être sanctionné immédiatement d’une amende de 68 € selon l’article R 623-2 du Code Pénal.

Article L. 211-22 du Code Rural

Les animaux doivent être tenus en laisse sur le domaine public, dans les parcs et espaces verts. De plus, les propriétaires d’animaux doivent ramasser les déjections sur la voie publique et dans les espaces verts et les jeter dans les poubelles dédiées.

Article L. 214-5 du Code Rural

« Tous chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture. »

Ce texte précise que l’identification est à la charge du cédant.

Article R 116-2-5° du Code de la Voirie Routière

Les riverains des voies et jardins publics doivent tailler leurs plantations afin qu’elles ne débordent pas sur le domaine public.
Les arbres et les haies ne doivent pas gêner la circulation des piétons ou constituer un danger pour la circulation routière.
Si votre terrain longe un chemin rural ou une voie communale, la commune peut procéder à l’exécution d’office des travaux d’élagage à vos frais, après une mise en demeure restée infructueuse (article D.161-22 et D. 161-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime et article L. 2212-2-2° du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 671 du Code Civil et suivants

L’entretien des plantations en limite de propriété est indispensable pour la bonne entente entre voisins.

Diverses règles sont à retenir

• Ne rien planter de 0 à 50cm de la limite de propriété
• Ne pas laisser pousser de plantes ou arbres de plus de 2 mètres de haut, s’ils sont situés entre 50 cm et 2 mètres de la limite de propriété
• Tout arbre est intouchable s’il a dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans.

Articles L 134-5 à L 134-18 du Code Forestier. Article 673 du Code Civil
Article L 2213-25 du Code général des collectivités territoriales

Il est obligatoire de débroussailler son terrain en intégralité dans les zones d’habitation. Un jardin non-entretenu peut causer du tort au voisinage : mauvaises herbes, odeurs, nuisibles.

En cas de préjudice, vos voisins pourront vous contraindre à défricher votre terrain en saisissant les services de la mairie ou du tribunal d’instance.

Un voisin, ne peut couper lui-même, les branches qui avancent sur son terrain, en revanche il peut enlever les ronces, les brindilles ou les racines qui empiètent sur sa parcelle.

Arrêté du Maire N°2020/21 réglementant les feux de jardins

Le brûlage à l’air libre ou dans des incinérateurs des seuls déchets végétaux est autorisé depuis le 07 novembre 2020, uniquement les mois de novembre, février et mars à l’exclusion des dimanches et jours fériés.
Tout brûlage d’autres déchets est interdit depuis le 1er janvier 2014  (Article 84 du règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne).

Article L.541-3 du Code de l’environnement

Pour tout savoir sur le ramassage des déchets à domicile : www.smetom-geode.fr
Il est rappelé que, pour ne pas gêner le passage des piétons ou des véhicules, ainsi que leur stationnement, les bacs ne doivent pas rester au milieu des trottoirs.
Les bacs doivent être maintenus fermés, ils doivent être sortis seulement la veille au soir et rentrés juste après la collecte.
Des conteneurs à verre et à papiers se trouvent dans la montée de la rue des Chomettes ou bien, à l’intersection de la rue Pierre Dupont et la rue du Chanoy, à cet endroit vous pourrez également déposer vos vêtements usagés.

Article R. 632-1 du Code Pénal, repris par l’article R. 541-76 du Code de l’environnement

Tout dépôt sauvage est interdit sur le domaine public (il en va de 22 € à 75 € d’amende et 1 500 € en cas de flagrant délit avec un véhicule).

Les encombrants doivent être déposés dans les déchetteries.

Décret 2015-808 du 2 juillet 2015 dont l’objet est l’adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et favoriser le cheminement des piétons issues de l’article R.417-11 du Code de la Route.

Le stationnement sur le trottoir est classé très gênant (passible d’une contravention de 135 €, 35 € pour les deux- roues) et ce même devant son propre garage selon un arrêté du 20 juin 2017 de la Cour de Cassation. Il en va de même jusqu’à 5 mètres d’un passage piéton, sur une place handicapée, près d’un feu rouge, près d’un panneau de signalisation ainsi masqué.

Article L. 215-14 du Code de l’Environnement

Chaque propriétaire riverain d’un cours d’eau est tenu à son « entretien régulier ». Pour autant, vous n’êtes pas libre d’entreprendre ce que vous voulez. Cet entretien doit laisser le libre écoulement des eaux tout en favorisant le bon développement de la faune et de la flore dans les abords du cours d’eau. Vous êtes tenus d’éliminer les débris et autres amoncellements de végétaux, flottants ou non, de couper et d’élaguer la végétation des rives. Généralement un simple entretien manuel suffit.