Démarches

Urbanisme

Les dossiers de demandes d’urbanisme sont à déposer en mairie pour instruction.

Quelle que soit la nature de ces travaux, pensez à faire votre demande auprès de la Mairie (Déclaration Préalable – Permis de construire – Permis de Démolir). Le service Urbanisme pourra vous renseigner.
 

Procédure

Nombre d'exemplaires à fournir

  • 5 exemplaires si le terrain est situé dans la zone de protection des Monuments de France,
  • 4 exemplaires dans tous les autres cas

Délai d'instruction

  • 1 mois pour les déclarations préalables (délai porté à 2 mois en cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France),
  • 2 mois pour les permis de construire (délai porté à 6 mois en cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France).

Contact

Dossier déposé

Réception du récépissé de dépôt

Attention ce document ne vous permet pas le démarrage de vos travaux ; il confirme simplement que vous avez déposé en mairie un dossier qui sera instruit dans les délais impartis.

Réception de l’arrêté d'autorisation

Vous devez informer les tiers de votre projet (Code de l’Urbanisme - Section 3 – Article A424-18 et précédents).

Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du 1er jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage est effectué sur des panneaux rectangulaires dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis de construire, démolir ou de déclaration préalable, la nature des travaux et s’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction du sol naturel et l’adresse de la mairie où le dossier est consultable.

En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage.

Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

  • Date du début de l’affichage ;
  • Régularité de l’affichage ;
  • Lisibilité et visibilité du panneau.

La preuve de cet affichage peut être établie par tous les moyens. Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d’huissier établi durant la période d’affichage.

Conséquences de l’absence d’affichage

Cela ne rend pas l’autorisation illégale mais permet un recours en contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu’à 6 mois après leur achèvement.

Vous trouverez toutes ces informations (validité de la demande, contestation, bénéficiaire, recours ou retrait, droit des tiers) dans l’arrêté que vous aurez reçu.

Autorisation de voirie et autres

Toute occupation du domaine ou espace public nécessite une autorisation à demander en mairie : pour un déménagement, un échafaudage, des travaux, une livraison particulière (nombreux matériaux, gros gabarit...) pouvant porter atteinte à la circulation des piétons.

Il en est de même concernant les vide-maisons qui nécessitent eux aussi une déclaration en mairie faisant l’objet d’une autorisation.

Voir aussi